BR-B-02: La scission des paiements ne se mélange pas au taux normal

Ce que signifie la règle

La facture utilise la catégorie de TVA scission des paiements (B) sur une ligne, une remise globale ou des frais globaux, ou dans le récapitulatif de TVA (BT-151, BT-95, BT-102, BT-118), et utilise aussi le taux normal (S) à ces mêmes endroits. Les deux ne peuvent pas figurer sur la même facture. Cette règle ne dit rien des autres catégories.

Pourquoi elle compte

Sur une facture en scission des paiements, la TVA va à l'administration fiscale et non au vendeur. La TVA au taux normal, elle, est payée au vendeur comme d'habitude. Avec les deux sur une même facture, le destinataire ne sait pas comment régler la TVA et la facture est rejetée.

Comment corriger

Regardez la catégorie de TVA de chaque ligne et de chaque remise ou frais portant sur l'ensemble de la facture. Les lignes relevant de la scission des paiements gardent la catégorie B, et tout ce qui est au taux normal passe sur une facture distincte. Si le taux normal est là par erreur, par exemple parce que c'est la valeur par défaut de votre logiciel, remplacez-le par B.

Le texte publié de la règle

An Invoice that contains an Invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95, BT-118 or BT-102) is “Split payment" shall not contain an invoice line (BG-25), a Document level allowance (BG-20) or a Document level charge (BG-21) where the VAT category code (BT-151, BT-95, BT-118 or BT-102) is “Standard rated”.

Termes métier: BG-20, BG-21, BG-25, BT-95, BT-102, BT-118, BT-151

Où cette règle s’applique