Ce que signifie la règle
Lorsqu'une remise globale (BG-20) utilise la catégorie de TVA L (IGIC, BT-95), la facture doit donner au moins l'un de ces éléments : le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), son numéro fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Le contrôle cherche un identifiant quelconque dans les données fiscales du vendeur, ou un numéro de TVA chez le représentant fiscal. Les jeux de règles CII appliquent le même contrôle aux remises de catégorie IPSI, la taxe utilisée à Ceuta et Melilla.
Pourquoi elle compte
Une remise qui modifie la base de l'IGIC doit pouvoir être rattachée à un vendeur immatriculé. Sans identifiant fiscal du vendeur, le destinataire ne peut pas comptabiliser la facture et l'administration fiscale ne peut pas la rattacher à un contribuable, donc la facture est rejetée.
Comment corriger
Ouvrez les paramètres de votre entreprise ou du vendeur dans votre logiciel de facturation et renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire ou votre numéro fiscal. Une remise sur l'ensemble de la facture demande la même identification du vendeur qu'une ligne. Si un représentant fiscal émet la facture pour vous, son numéro de TVA suffit aussi à respecter la règle.
Le texte publié de la règle
An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "IGIC" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63). Dans EN 16931 (CII), XRechnung 3.0 (CII), France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :
An Invoice that contains a Document level allowance (BG-20) where the Document level allowance VAT category code (BT-95) is "IPSI" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller Tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63). Termes métier: BG-20, BT-31, BT-32, BT-63, BT-95
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |