NO-R-002: Un vendeur norvégien devrait indiquer Foretaksregisteret

Ce que signifie la règle

Pour un vendeur norvégien, le contrôle cherche le mot Foretaksregisteret comme numéro fiscal du vendeur (BT-32), c'est-à-dire l'identifiant fiscal dont le régime est TAX et non VAT. Ce doit être la valeur entière, sans rien d'ajouté. Ce mot renvoie au registre des entreprises norvégien. La loi norvégienne (foretaksregisterloven, article 10-2) l'impose sur les documents de vente des sociétés à responsabilité limitée (aksjeselskap), des sociétés anonymes (allmennaksjeselskap) et des succursales de sociétés étrangères. Le contrôle ne peut pas connaître la forme de votre entreprise. Il avertit donc tout vendeur norvégien qui n'a pas ajouté le mot.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement. Il vaut la peine de le corriger si vous faites partie des types de sociétés qui doivent afficher ce mot, car votre facture omet alors une mention que la loi norvégienne exige. Si votre entreprise n'est d'aucun de ces types, demandez conseil à votre expert-comptable, et si la règle ne vous concerne pas, vous pouvez ignorer l'avertissement.

Comment corriger

Si vous êtes une AS, une ASA ou la succursale d'une société étrangère en Norvège, ajoutez le mot Foretaksregisteret comme numéro fiscal du vendeur (BT-32) sous le schéma TAX dans les coordonnées de votre entreprise, dans votre logiciel de facturation. Écrivez-le exactement ainsi, sans rien d'autre dans le champ. Si votre logiciel n'a pas de champ pour cela, interrogez son éditeur. Si vous produisez le XML vous-même, ajoutez ou modifiez un cac:PartyTaxScheme dans cac:AccountingSupplierParty/cac:Party, avec cbc:CompanyID égal à Foretaksregisteret et cac:TaxScheme/cbc:ID égal à TAX.

Le texte publié de la règle

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Où cette règle s’applique