DK-R-017: L'immatriculation d'un acheteur danois exige le schéma 0184

Ce que signifie la règle

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont tous deux au Danemark et que l'identifiant d'immatriculation légale de l'acheteur (BT-47) est indiqué, son schéma (BT-47-1) doit être exactement 0184, le code du numéro CVR danois. Le test échoue lorsque le schéma est absent, vide ou différent. La même règle pour le vendeur est DK-R-014. Cette règle ne fait partie que des jeux de règles Peppol BIS.

Pourquoi elle compte

Le schéma indique au destinataire de quel type de numéro il s'agit. Pour un acheteur danois, l'identifiant d'immatriculation doit être le numéro CVR. Avec un autre schéma, le destinataire ne peut pas le vérifier, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Ouvrez les informations de l'acheteur dans votre logiciel de facturation. L'identifiant d'immatriculation doit être le numéro CVR de l'acheteur, avec son type ou schéma réglé sur DK CVR (0184). Si vous n'avez pas le numéro CVR de l'acheteur, ne renseignez pas l'identifiant d'immatriculation plutôt que de l'indiquer avec un autre schéma.

Le texte publié de la règle

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Où cette règle s’applique