Ce que signifie la règle
La date d'exigibilité de la TVA (BT-7), c'est-à-dire la date à laquelle la TVA devient exigible, doit comporter exactement 10 caractères sous la forme AAAA-MM-JJ (YYYY-MM-DD), et doit être une date qui existe. 2026-11-05 est correcte, alors que 05/11/2026, 2026-11-5, 2026-11-05T00:00:00 et 2026-02-30 ne le sont pas, tout comme une date entourée d'espaces. La règle ne s'applique que si la facture indique une date d'exigibilité de la TVA.
Pourquoi elle compte
La date d'exigibilité détermine la période de TVA dans laquelle la taxe est due, le système doit donc pouvoir la lire. Une date dans un autre format, ou une date qui n'existe pas, est rejetée, et la facture avec elle.
Comment corriger
Cherchez la date d'exigibilité de la TVA dans votre logiciel de facturation, où elle peut s'appeler date de TVA ou date de livraison pour la TVA. Saisissez-la de nouveau avec le sélecteur de date, puis contrôlez le format de date utilisé par l'export de facture électronique. Elle doit sortir en année, mois, jour avec des traits d'union, sans heure ni fuseau horaire.
Le texte publié de la règle
Un element de tip data (BT-7) trebuie sa respecte formatul YYYY-MM-DD #A date (BT-7) MUST be formatted YYYY-MM-DD. ( = ' … ') Termes métier: BT-7
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |