BR-RO-040: Le code de la date d'exigibilité de la TVA doit être 3, 35 ou 432

Ce que signifie la règle

Le code qui indique comment la date d'exigibilité de la TVA est déterminée (BT-8) doit être exactement une valeur de la liste UNTDID 2005, limitée à trois : 3 pour la date de facture, 35 pour la date effective de livraison, 432 pour le jour où la somme est payée. L'élément est cbc:DescriptionCode dans cac:InvoicePeriod. Il ne doit contenir que ce nombre, sans texte supplémentaire ni second code.

Pourquoi elle compte

La date d'exigibilité détermine la période pour laquelle la TVA est due. Un code hors de la liste admise ne peut pas être lu : le fichier enfreint les règles roumaines et il est rejeté.

Comment corriger

Cherchez dans votre logiciel de facturation le réglage de l'exigibilité de la TVA. Choisissez l'option qui correspond à votre cas : date de facture (3), date de livraison (35) ou date de paiement (432). Si vous devez saisir le code vous-même, indiquez uniquement le nombre. Si vous n'avez pas à préciser ce code, supprimez-le du fichier.

Le texte publié de la règle

Codul datei de exigibilitate a taxei pe valoarea adaugata (BT-8) trebuie sa fie unul dintre urmatoarele coduri din lista de coduri UNTDID 2005: 3 (Data emiterii facturii), 35 (Data reala a livrarii), 432 (Suma platita în acea zi). #Value added tax point date code MUST be coded using a restriction of UNTDID 2005 (only 3, 35 and 432).

Termes métier: BT-8

Où cette règle s’applique