Ce que signifie la règle
Les données du vendeur contiennent un champ de texte libre pour des informations juridiques complémentaires (BT-33), par exemple la forme juridique de la société. La règle n'a aucune condition : l'avertissement apparaît dès que ce champ est utilisé.
Pourquoi elle compte
Rien n'est rejeté. Le jeu de règles néerlandais précise que ce champ ne s'applique pas aux fournisseurs néerlandais.
Comment corriger
Ne le corrigez que si vous voulez un fichier sans avertissement. Dans votre logiciel de facturation, repérez le réglage de forme juridique ou d'informations sur la société qui alimente ce champ et videz-le, ou désactivez l'option d'export qui l'ajoute. Si vous voulez ce texte sur la copie imprimée, placez-le dans le pied de page de votre modèle PDF.
Le texte publié de la règle
The use of the seller additional legal information field (cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyLegalForm) is not recommended, since this is not applicable for suppliers in the Netherlands Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |