Ce que signifie la règle
Lorsqu'une ligne de facture utilise la catégorie de TVA L (IGIC, BT-151), la facture doit aussi identifier le vendeur sur le plan fiscal. Il faut au moins l'un de ces éléments : le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), son numéro fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Le contrôle cherche un identifiant quelconque dans les données fiscales du vendeur, ou un numéro de TVA chez le représentant fiscal. Les jeux de règles CII appliquent le même contrôle aux lignes de catégorie IPSI, la taxe utilisée à Ceuta et Melilla.
Pourquoi elle compte
Le destinataire doit savoir quelle entreprise immatriculée a facturé l'IGIC pour pouvoir le comptabiliser, et l'administration fiscale en a besoin pour rattacher la taxe à un contribuable. Sans aucun identifiant fiscal du vendeur, la facture est rejetée.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, ouvrez les paramètres de votre entreprise ou du vendeur et renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire ou votre numéro fiscal. Pour un vendeur établi aux îles Canaries, il s'agit souvent du numéro fiscal espagnol (NIF). Si un représentant fiscal émet la facture pour vous, son numéro de TVA suffit aussi à respecter la règle.
Le texte publié de la règle
An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "IGIC" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63). Dans EN 16931 (CII), XRechnung 3.0 (CII), France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :
An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "IPSI" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63). Termes métier: BG-25, BT-31, BT-32, BT-63, BT-151
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |