BR-G-10: La catégorie G exige un motif d'exonération

Ce que signifie la règle

Une entrée du récapitulatif de TVA (BG-23) de catégorie G (exportation hors UE) doit comporter un code de motif d'exonération (BT-121) ou un texte de motif (BT-120) qui explique pourquoi aucune TVA n'est facturée.

Pourquoi elle compte

Le droit de la TVA impose qu'une facture sans TVA en indique la raison. L'acheteur et l'administration s'appuient sur cette mention. Sans elle, la facture est rejetée.

Comment corriger

Dans votre logiciel de facturation, ouvrez le paramétrage de TVA de cette catégorie et renseignez le motif d'exonération. Utilisez le code VATEX-EU-G avec la mention « Exonération de TVA, article 262 I du CGI », ou la formulation exigée par votre droit national. La plupart des logiciels l'ajoutent ensuite à chaque facture de cette catégorie.

Le texte publié de la règle

A VAT breakdown (BG-23) with the VAT Category code (BT-118) "Export outside the EU" shall have a VAT exemption reason code (BT-121), meaning "Export outside the EU" or the VAT exemption reason text (BT-120) "Export outside the EU" (or the equivalent standard text in another language).

Termes métier: BG-23, BT-118, BT-120, BT-121

Où cette règle s’applique