Ce que signifie la règle
L'identifiant du vendeur (BT-29) utilise le schéma 0231 (BT-29-1), ce qui signifie que le vendeur fait partie d'un assujetti unique, le groupe TVA français. Dans ce cas, la facture doit contenir une note (BG-1) avec le code sujet TXD (BT-21) et le texte MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE (BT-22). La version CII de cette règle vérifie la même chose dans un fichier CII, et seule la formulation de son message diffère.
Pourquoi elle compte
La TVA d'un membre est déclarée par le groupe, et non par le membre seul. La note indique au destinataire et à la plateforme agréée que la facture vient d'un membre du groupe. Sans elle, le fichier est rejeté.
Comment corriger
Ajoutez à la facture une note avec le code sujet TXD et le texte MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE, en majuscules et avec les tirets bas. Dans un fichier UBL, la note s'écrit #TXD#MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE, et dans un fichier CII il s'agit d'une note incluse avec le code sujet TXD. Si le vendeur ne fait pas partie d'un assujetti unique, remplacez le schéma 0231 de son identifiant par celui qui lui correspond, par exemple 0002 pour un numéro SIREN. La règle BR-FR-CO-15 demande aussi le numéro de TVA du groupe, vérifiez-le également.
Le texte publié de la règle
Si le schéma d’identification du vendeur (BT-29-1) est '0231', cela signifie qu’il est membre d’un assujetti unique. Dans ce cas, une note (BG-1) avec le code sujet 'TXD' (BT-21) et le texte 'MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE' (BT-22) doit être présente et non " … " Dans France CTC (CII), la règle s’énonce ainsi :
Si le schéma d’identification du vendeur (BT-29-1) est '0231', cela signifie qu’il est membre d’un assujetti unique. Dans ce cas, une note (BG-1) avec le code sujet 'TXD' (BT-21) et le texte 'MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE' (BT-22) doit être présente. Termes métier: BG-1, BT-21, BT-22, BT-29
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |