Ce que signifie la règle
Au moins une ligne de facture (BG-25) a la catégorie de TVA IGIC (BT-151). La facture doit alors contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31), son numéro fiscal (BT-32) et/ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Un seul d'entre eux suffit. Le test cherche un identifiant fiscal chez le vendeur, ou un numéro de TVA chez le représentant fiscal.
Pourquoi elle compte
Le destinataire et l'administration fiscale doivent savoir quel assujetti immatriculé a facturé la taxe. Sans aucun numéro fiscal du vendeur, la taxe ne peut être rattachée à personne, et la facture est rejetée.
Comment corriger
Saisissez votre numéro de TVA ou votre numéro fiscal dans les informations du vendeur de votre logiciel de facturation, en général dans les paramètres de l'entreprise. Si un tiers facture pour vous en tant que représentant fiscal, son numéro de TVA dans la section du représentant fiscal suffit.
Le texte publié de la règle
An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "IGIC" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63). Termes métier: BG-25, BT-31, BT-32, BT-63, BT-151
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| Factur-X 1.09 BASIC | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 EN 16931 | 1.0.9-2 |
| Factur-X 1.09 EXTENDED | 1.0.9-2 |
| ZUGFeRD 2.5 BASIC | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 EN 16931 | 2.5.2 |
| ZUGFeRD 2.5 EXTENDED | 2.5.2 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |