Ce que signifie la règle
Dans une facture ou un avoir UBL, la règle vérifie qu'aucun bloc cac:ContractDocumentReference au niveau du document ne contient cac:IssuerParty, même vide. Cet élément désigne la partie qui a établi le document du contrat. La référence du contrat (BT-12) se trouve dans cbc:ID.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 recommande de ne pas inclure les informations sur l'émetteur dans la référence du contrat.
Comment corriger
Demandez à l'éditeur de votre logiciel de facturation de ne plus exporter cac:IssuerParty dans la référence du contrat. Si vous produisez le XML vous-même, supprimez cac:IssuerParty de cac:ContractDocumentReference et laissez cbc:ID tel quel. Exportez le fichier corrigé et vérifiez-le à nouveau.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Ou corrigez la facture dans un formulaire et téléchargez le fichier corrigé, pour 1 crédit : Corriger une facture électronique rejetée
Le texte publié de la règle
A UBL invoice should not include the ContractDocumentReference IssuerParty Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (UBL) | 1.3.17 |
| EN 16931 (UBL credit note) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (UBL) | 3.0.2 |
| XRechnung 3.0 (UBL credit note) | 3.0.2 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (invoice) | 2.0.3.13 |
| SI-UBL 2.0 / NLCIUS (credit note) | 2.0.3.13 |
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
Vérifier votre fichier
Règles liées
- UBL-CR-109 Pas de résultat de vérification dans la référence du contrat
- UBL-CR-110 Pas d'indicateur de copie dans les références de documents supplémentaires
- UBL-CR-111 Pas d'UUID dans les références de documents supplémentaires
- UBL-CR-112 Pas de date d'émission dans les références de documents supplémentaires
- UBL-CR-113 Pas d'heure d'émission dans les références de documents supplémentaires
- UBL-CR-114 Pas de type de document en texte libre dans les références de documents supplémentaires