Ce que signifie la règle
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont tous deux établis en Allemagne et que le code du moyen de paiement (BT-81) est 59 (prélèvement SEPA), cette instruction de paiement ne doit contenir ni informations de virement (BG-17) ni informations de carte de paiement (BG-18). Le contrôle échoue si un bloc de compte bancaire ou un bloc de carte est présent.
Pourquoi elle compte
Une instruction de paiement doit décrire une seule façon de payer. Un code de prélèvement associé à un compte à créditer ou à une carte se contredit : l'acheteur ne sait pas s'il doit payer lui-même ou attendre un prélèvement. La facture est rejetée.
Comment corriger
Ouvrez la section paiement de votre logiciel de facturation et vérifiez le moyen de paiement sélectionné. Pour un prélèvement, le seul compte à indiquer est celui de l'acheteur à débiter, qui va dans la section prélèvement et non dans la section virement. Retirez vos propres coordonnées bancaires et les informations de carte, ou changez le moyen de paiement si l'acheteur doit régler par virement ou par carte.
Le texte publié de la règle
Lire la règle sur le site de l’éditeur
Termes métier: BG-17, BG-18, BT-81
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |