Ce que signifie la règle
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont tous deux établis en Allemagne et que le code du moyen de paiement (BT-81) est 48, 54 ou 55 (paiement par carte), cette instruction de paiement ne doit contenir ni informations de virement (BG-17) ni informations de prélèvement (BG-19). Le contrôle échoue si un bloc de compte bancaire ou un bloc de mandat de prélèvement est présent.
Pourquoi elle compte
Une instruction de paiement doit décrire une seule façon de payer. Un code de paiement par carte associé à un compte bancaire ou à un mandat de prélèvement se contredit : l'acheteur ne peut pas savoir comment la facture doit être réglée. La facture est rejetée.
Comment corriger
Vérifiez le moyen de paiement sélectionné dans la section paiement de votre logiciel de facturation. Si la facture est payée par carte, retirez-en les coordonnées bancaires et tout mandat de prélèvement. Si elle est réellement réglée par virement ou par prélèvement, changez le moyen de paiement et ne conservez que les informations qui lui correspondent.
Le texte publié de la règle
Lire la règle sur le site de l’éditeur
Termes métier: BG-17, BG-19, BT-81
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| Peppol BIS Billing 3.0 (invoice) | 2026.5 |
| Peppol BIS Billing 3.0 (credit note) | 2026.5 |