Ce que signifie la règle
La section paiement et TVA de la facture (ApplicableHeaderTradeSettlement) ne doit pas contenir PayableSpecifiedTradeAccountingAccount, un compte comptable pour les montants à payer, c'est-à-dire un compte du grand livre. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour cela. La seule information comptable qu'elle prévoit est la référence comptable de l'acheteur (BT-19), qui se trouve dans un autre élément.
Pourquoi elle compte
Cette règle est un avertissement, le fichier reste donc accepté. Le compte est en dehors de la norme, le logiciel du destinataire n'est pas censé le lire et la valeur risque d'être ignorée. Il vaut la peine de corriger si le destinataire ou sa plateforme agréée attend un fichier strictement conforme à la norme EN 16931.
Comment corriger
Retirez l'élément PayableSpecifiedTradeAccountingAccount. Si vous voulez donner à l'acheteur une référence pour comptabiliser la facture, comme un centre de coûts ou un code projet, indiquez-la plutôt dans la référence comptable de l'acheteur (BT-19). Dans un logiciel de facturation, c'est en général un champ de référence sur la facture ou sur la fiche de l'acheteur, et l'option EN 16931 dans les paramètres d'export de facture électronique évite l'élément superflu.
Le texte publié de la règle
PayableSpecifiedTradeAccountingAccount should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |