Ce que signifie la règle
La section paiement et TVA de la facture (ApplicableHeaderTradeSettlement) ne doit pas contenir FactoringAgreementReferencedDocument, une référence à un contrat d'affacturage, par lequel le vendeur cède ses factures à une société de financement qui encaisse le paiement. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour cela.
Pourquoi elle compte
Cette règle est un avertissement, le fichier reste donc accepté. La référence est en dehors de la norme et le logiciel du destinataire n'est pas censé la lire. L'acheteur ne peut pas compter sur cet élément pour apprendre que le paiement est dû à un tiers.
Comment corriger
Retirez l'élément, ou choisissez l'option EN 16931 dans les paramètres d'export de facture électronique de votre logiciel de facturation. Si la facture est cédée à une société d'affacturage, vérifiez que les informations de paiement indiquent le compte sur lequel l'acheteur doit régler, et informez-le de ce dispositif dans une note de la facture ou séparément.
Le texte publié de la règle
FactoringAgreementReferencedDocument should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |