Ce que signifie la règle
La section paiement et TVA de la facture (ApplicableHeaderTradeSettlement) ne doit pas contenir LetterOfCreditReferencedDocument, une référence à un crédit documentaire (lettre de crédit), c'est-à-dire l'engagement d'une banque de payer le vendeur, utilisé surtout dans le commerce international. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour cela.
Pourquoi elle compte
Cette règle est un avertissement, le fichier reste donc accepté. La référence est en dehors de la norme et le logiciel du destinataire n'est pas censé la lire. Il vaut la peine de corriger si un destinataire ou une plateforme agréée attend un fichier strictement conforme à la norme EN 16931.
Comment corriger
Supprimez l'élément, ou choisissez l'option EN 16931 dans les paramètres d'export de facture électronique de votre logiciel de facturation. Si l'acheteur a besoin du numéro du crédit documentaire, mentionnez-le dans une note de la facture (BT-22) ou convenez avec lui d'un autre moyen de le lui transmettre.
Le texte publié de la règle
LetterOfCreditReferencedDocument should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |