Ce que signifie la règle
La section paiement et TVA de la facture (ApplicableHeaderTradeSettlement) ne doit pas contenir ProFormaInvoiceReferencedDocument, une référence à une facture pro forma, c'est-à-dire une facture préliminaire envoyée avant la facture définitive. La norme EN 16931 n'a pas de champ pour cela.
Pourquoi elle compte
Cette règle est un avertissement, le fichier reste donc accepté. La référence est en dehors de la norme, le logiciel du destinataire n'est pas censé la lire et le numéro risque d'être ignoré. Il vaut la peine de corriger si le destinataire veut un fichier strictement conforme à la norme EN 16931.
Comment corriger
Retirez la référence en choisissant l'option EN 16931 dans l'export de facture électronique de votre logiciel de facturation, ou en supprimant l'élément si vous produisez le XML vous-même. Si l'acheteur a besoin du numéro de la facture pro forma, mentionnez-le dans une note de la facture (BT-22).
Le texte publié de la règle
ProFormaInvoiceReferencedDocument should not be present Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |