Ce que signifie la règle
La période de facturation indique les dates couvertes par la facture, par exemple le mois pendant lequel un service a été rendu. Elle peut être donnée une fois pour toute la facture (BG-14) et aussi pour une seule ligne (BG-26). Dans le fichier, c'est un bloc BillingSpecifiedPeriod. La règle vérifie que ce bloc ne contient aucun élément PurposeCode. Le format CII général propose cet élément, mais la norme EN 16931 ne l'utilise pas.
Pourquoi elle compte
La norme EN 16931 fixe les champs qu'une facture électronique peut utiliser, afin que chaque destinataire lise le même fichier de la même manière. Un champ hors de cette liste n'a pas de sens convenu. Le fichier échoue à la vérification et la facture est rejetée.
Comment corriger
Le PurposeCode est écrit par le logiciel qui produit le fichier, vous le voyez donc rarement sur la facture elle-même. Cherchez dans les réglages d'export ou de format un choix de profil et sélectionnez EN 16931 (ou XRechnung si votre acheteur est une administration allemande) plutôt qu'Extended ou un format CII générique. Sans réglage de ce type, demandez à l'éditeur de votre logiciel de ne plus écrire de PurposeCode dans la période de facturation. Si vous modifiez le XML vous-même, supprimez la ligne PurposeCode à l'intérieur de BillingSpecifiedPeriod.
Le texte publié de la règle
PurposeCode shall not be used. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| EN 16931 (CII) | 1.3.17 |
| XRechnung 3.0 (CII) | 3.0.2 |
| NLCIUS (CII) | 1.0.3.13 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |