CII-DT-061: Le pays de la prestation ne doit pas figurer dans la TVA

Ce que signifie la règle

Dans un fichier CII, la TVA est décrite dans des éléments dont le nom se termine par TradeTax, comme ApplicableTradeTax dans le récapitulatif de TVA (BG-23) et sur une ligne, ou CategoryTradeTax sur une remise ou des frais. Cette règle vérifie qu'aucun d'eux ne contient d'élément ServiceSupplyTradeCountry, qui désigne le pays où une prestation de services est fournie. La norme EN 16931 ne prévoit aucun champ pour cette information.

Pourquoi elle compte

Il s'agit d'un avertissement, la facture n'est donc pas rejetée. La norme n'a pas de place pour ce pays dans les détails de TVA. Le logiciel du destinataire l'ignore normalement et l'acheteur ne voit jamais ce que vous vouliez indiquer. Il vaut la peine de corriger si un destinataire ou une plateforme agréée affiche les avertissements, ou si vous souhaitiez que cette information soit lue.

Comment corriger

Ouvrez les paramètres d'export de facture électronique ou de XML de votre logiciel de facturation et choisissez une sortie EN 16931 standard, comme XRechnung ou le profil EN 16931 de Factur-X ou de ZUGFeRD, plutôt qu'un profil plus complet. Si vous produisez le XML vous-même ou à partir d'un modèle, supprimez l'élément ServiceSupplyTradeCountry de chaque bloc TradeTax. Si l'acheteur a besoin de connaître le pays, mentionnez-le dans une note de facture.

Le texte publié de la règle

ServiceSupplyTradeCountry should not be present

Où cette règle s’applique