Ce que signifie la règle
La troisième ligne de l'adresse du représentant fiscal du vendeur (BT-164), c'est-à-dire la partie désignée pour s'occuper de la TVA du vendeur, ne doit pas dépasser 100 caractères. Les espaces comptent comme des caractères, sauf en début et en fin de texte, et une suite d'espaces ne compte que pour un seul caractère. En UBL, c'est l'élément Line du groupe AddressLine de l'adresse postale du représentant fiscal.
Pourquoi elle compte
Les règles roumaines de RO e-Factura fixent cette limite, et un dépassement est bloquant. Le fichier est rejeté et la facture n'est pas acceptée tant que la ligne n'est pas raccourcie.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, ouvrez les informations du représentant fiscal du vendeur et repérez la troisième ligne d'adresse. Ramenez-la à 100 caractères au plus, ou videz-la si vous n'en avez pas besoin. Si vous n'avez pas de représentant fiscal, ce bloc ne doit pas figurer dans la facture.
Le texte publié de la règle
Numarul maxim permis de caractere pentru Adresa reprezentantului fiscal - Linia 3 (BT-164) este 100. #The allowed maximum number of characters for the Tax representative address line 3 (BT-164) is 100. Termes métier: BT-164
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |