Ce que signifie la règle
Les informations légales complémentaires sur le vendeur (BT-33), comme la forme juridique ou le capital social, ne doivent pas dépasser 1 000 caractères. Le contrôle compte les caractères de ce texte, sans les espaces au début et à la fin.
Pourquoi elle compte
CIUS-RO limite ce texte à 1 000 caractères et la règle est bloquante. RO e-Factura rejette le fichier tant que vous n'envoyez pas une version corrigée.
Comment corriger
Ouvrez les informations de votre entreprise dans votre logiciel de facturation et repérez le champ des mentions légales ou du pied de page. Ne gardez que ce que la loi impose, comme la forme juridique et le capital social. L'identifiant d'immatriculation de l'entreprise a son propre champ (BT-30) et n'a pas besoin d'être répété ici, et les mentions légales longues peuvent aller dans une pièce jointe.
Le texte publié de la règle
Numarul maxim permis de caractere pentru Informatii juridice suplimentare despre Vanzator (BT-33)) este 1000. #The allowed maximum number of characters for the Seller additional legal (BT-33) is 1000. Termes métier: BT-33
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |