Ce que signifie la règle
Tout identifiant global EXT-FR-FE-46 fourni nécessite le schéma EXT-FR-FE-47. En UBL, le test exige un attribut schemeID sur chaque élément cac:PartyIdentification/cbc:ID sous cac:PaymentMeans/cac:PaymentMandate/cac:PayerParty. Il contrôle la présence de l'attribut, pas si sa valeur est renseignée ou correcte.
Pourquoi elle compte
Le schéma précise le système d'identification auquel appartient l'identifiant du payeur.
Comment corriger
Ajoutez le schéma EXT-FR-FE-47 correspondant à chaque identifiant EXT-FR-FE-46 concerné. En UBL, renseignez l'attribut schemeID sur cac:PartyIdentification/cbc:ID sous cac:PaymentMeans/cac:PaymentMandate/cac:PayerParty. En CII, renseignez le champ correspondant à EXT-FR-FE-47. Si votre logiciel ne permet pas d'exporter ce schéma, demandez à son éditeur de corriger l'export. Vérifiez à nouveau le fichier corrigé.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
Si l’identifiant global du payeur (EXT-FR-FE-46) est renseigné, alors son schéma (EXT-FR-FE-47) doit également être renseigné. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |