Ce que signifie la règle
Cette règle CII vérifie la catégorie de TVA de la ligne (BT-151) dans ram:ApplicableTradeTax sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement. Elle exclut L et M, qui concernent des taxes de territoires espagnols. Ce test ne vérifie pas à lui seul la validité d'un autre code ni les conditions permettant d'omettre la catégorie.
Pourquoi elle compte
Le jeu de règles France CTC exclut L et M des catégories de TVA des lignes de facture.
Comment corriger
Repérez la ligne concernée et vérifiez sa catégorie de TVA (BT-151). Si L ou M est erroné, remplacez-le par un code autorisé qui correspond au traitement fiscal réel. Si votre logiciel a repris ce code depuis le paramétrage d'un article, vérifiez aussi ce paramétrage et corrigez-le s'il est erroné. Si l'opération nécessite réellement L ou M, vérifiez si ce jeu de règles France CTC s'applique. Générez à nouveau le fichier et vérifiez-le.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : " … ". Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |