Ce que signifie la règle
Dans les fichiers CII, la règle vérifie ram:ApplicableTradeTax sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement. La catégorie du récapitulatif de TVA (BG-23, BT-118) ne doit être ni L ni M. L concerne la taxe des îles Canaries et M celle de Ceuta et Melilla. Ce test exclut uniquement ces deux codes ; BR-FR-15_BT-95_BT-118 vérifie la liste complète des codes autorisés.
Pourquoi elle compte
Le jeu de règles France CTC exclut L et M des catégories du récapitulatif de TVA.
Comment corriger
Repérez la ligne du récapitulatif de TVA qui utilise L ou M et vérifiez son traitement fiscal réel. Corrigez la catégorie si elle est erronée. Si votre logiciel génère le récapitulatif, vérifiez aussi les catégories des lignes, des remises globales et des frais globaux qui l'alimentent. Si l'opération nécessite réellement L ou M, vérifiez si ce jeu de règles France CTC s'applique. Générez à nouveau le fichier et vérifiez-le.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : " … ". Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |