Ce que signifie la règle
Les notes de la facture (BG-3) peuvent commencer par un code sujet placé entre deux signes dièse (BT-21). #PMD# introduit la mention des pénalités applicables si la facture est payée en retard. La règle compte les occurrences de #PMD# dans l'ensemble des notes de la facture et en autorise une seule au maximum.
Pourquoi elle compte
La plateforme agréée lit les pénalités de retard comme une mention légale unique, repérée par son code. Deux notes #PMD# lui donnent deux versions concurrentes de la même mention, et la facture est rejetée.
Comment corriger
Ouvrez les notes ou les conditions de paiement de la facture dans votre logiciel et cherchez le texte sur les pénalités de retard. Gardez un seul exemplaire et supprimez l'autre. Vérifiez si un modèle, un pied de page par défaut ou votre plateforme agréée ajoute déjà cette mention, car la seconde copie vient souvent de là.
Le texte publié de la règle
Le code sujet PMD (pénalités de retard) ne doit apparaître qu'une seule fois dans les notes (BG-3). Termes métier: BG-3
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |