Ce que signifie la règle
Les notes de la facture (BG-3) peuvent commencer par un code sujet placé entre deux signes dièse (BT-21), qui indique de quoi parle la note. #PMT# introduit la mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable en cas de retard de paiement. La règle compte les occurrences de #PMT# dans l'ensemble des notes de la facture et en autorise une seule au maximum.
Pourquoi elle compte
Les plateformes agréées lisent ces mentions légales d'après leur code. Avec deux mentions #PMT#, elles ne peuvent pas savoir laquelle est la bonne, et la facture est rejetée.
Comment corriger
Ouvrez les notes ou les mentions légales de la facture dans votre logiciel et repérez le texte sur l'indemnité de recouvrement. Gardez un seul exemplaire et supprimez l'autre. Une cause fréquente est la même mention ajoutée une première fois par un modèle ou un pied de page par défaut, puis saisie une seconde fois à la main. La même vérification s'applique aux avoirs.
Le texte publié de la règle
Le code sujet PMT (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ne doit apparaître qu'une seule fois dans les notes (BG-3). Termes métier: BG-3
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |