Ce que signifie la règle
Les notes de la facture (BT-22) doivent comprendre la mention relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, repérée par le code PMT entre deux signes #. UBL n'a pas de champ distinct pour le code sujet de la note (BT-21) : le code s'écrit dans le texte de la note, normalement au début, sous la forme #PMT# suivi de la mention. La vérification cherche le texte #PMT# dans les notes et ne lit pas la mention. Elle s'applique aux factures et aux avoirs.
Pourquoi elle compte
Le droit commercial français impose à une facture entre professionnels de mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement. La plateforme agréée vérifie que la mention est présente et rejette la facture lorsqu'elle manque.
Comment corriger
Ajoutez au niveau de la facture (cbc:Note, pas sur une ligne) une note qui commence par #PMT# puis la mention, par exemple : #PMT# Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros. Dans un logiciel de facturation, cela se règle en général dans un champ de notes ou de mentions légales, à paramétrer une fois dans votre modèle de facture. Saisissez le code exactement sous la forme #PMT#, sans espace entre les signes #, car la vérification cherche ce texte précis.
Le texte publié de la règle
La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-3). Termes métier: BG-3
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (UBL invoice) | 1.4.0-04 |
| France CTC (UBL credit note) | 1.4.0-04 |