Ce que signifie la règle
Une ligne de facture renvoie à une autre facture, et le numéro indiqué (EXT-FR-FE-136, une extension française de la norme européenne) compte plus de 35 caractères. Dans un fichier CII, il s'agit de l'IssuerAssignedID de la facture référencée sur la ligne (ram:InvoiceReferencedDocument). Pour les fichiers UBL, le même contrôle s'appelle BR-FR-01_EXT-FR-FE-136-1.
Pourquoi elle compte
Les règles françaises de la facturation électronique limitent les références de facture à 35 caractères, sur une ligne comme en tête de facture. Une valeur plus longue échoue à la vérification.
Comment corriger
Repérez la ligne concernée et comparez ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:IssuerAssignedID avec le numéro de la facture d'origine. Supprimez les libellés, les dates ou les espaces ajoutés uniquement s'ils ne font pas partie de ce numéro. Ne tronquez pas le numéro d'origine. S'il dépasse lui-même 35 caractères, demandez à son émetteur comment le référencer. Générez à nouveau le fichier CII et vérifiez-le.
Une fois le fichier corrigé, vérifiez-le de nouveau gratuitement : Vérifier une facture électronique
Le texte publié de la règle
L'identifiant de facture référencée en ligne (ram:IssuerAssignedID) ne doit pas dépasser 35 caractères. Valeur actuelle : " … ". Veuillez vérifier que l'identifiant respecte cette limite. Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| France CTC (CII) | 1.4.0-04 |