BR-29: La période de facturation ne peut pas finir avant de commencer

Ce que signifie la règle

Lorsque la facture indique une date de début (BT-73) et une date de fin (BT-74) de période de facturation, la date de fin doit être le même jour ou après la date de début. Une période d'un jour porte deux fois la même date.

Pourquoi elle compte

La période de facturation indique à l'acheteur et à l'administration fiscale quand les biens ou services ont été fournis, ce qui peut déterminer la période de déclaration de TVA. Une période qui finit avant de commencer est impossible, et la facture est rejetée.

Comment corriger

Vérifiez la période de prestation ou de facturation et inversez ou corrigez les dates. La cause la plus fréquente est une date saisie dans le mauvais ordre, jour et mois intervertis. Si vous produisez le XML vous-même, les dates se trouvent dans cac:InvoicePeriod (UBL) ou ram:BillingSpecifiedPeriod (CII).

Le texte publié de la règle

If both Invoicing period start date (BT-73) and Invoicing period end date (BT-74) are given then the Invoicing period end date (BT-74) shall be later or equal to the Invoicing period start date (BT-73).

Termes métier: BT-73, BT-74

Où cette règle s’applique