Ce que signifie la règle
Lorsque la facture contient une adresse de livraison (BG-15), cette adresse doit comporter un județ (subdivision du pays, BT-79). Cette règle vérifie seulement que le champ est rempli, pas ce qu'il contient. Dans le XML, c'est cbc:CountrySubentity dans le cac:Address de cac:DeliveryLocation, à l'intérieur de cac:Delivery.
Pourquoi elle compte
L'adresse de livraison indique au destinataire et à l'administration fiscale où les biens ont été livrés ou la prestation réalisée. Une adresse de livraison seulement en partie remplie enfreint les règles roumaines et le fichier est rejeté.
Comment corriger
Dans votre logiciel de facturation, ouvrez l'adresse de livraison de la facture et renseignez le județ. Pour une adresse en Roumanie, utilisez le code du județ, par exemple RO-B pour Bucarest, car BR-RO-202 s'appuie sur cette valeur pour Bucarest. Si les biens ont été livrés à l'adresse de l'acheteur, vous pouvez supprimer l'adresse de livraison distincte.
Le texte publié de la règle
Daca Adresa de livrare (BG-15) exista, trebuie furnizata Subdiviziunea tarii de livrare (BT-79). #If the Delivery to (BG-15) exists, the Deliver to country subdivision (BT-79) must exists. Termes métier: BG-15, BT-79
Où cette règle s’applique
| Jeu de règles | Version |
|---|---|
| CIUS-RO UBL Invoice 1.0.9 | 1.0.9 |
| CIUS-RO UBL Credit Note 1.0.9 | 1.0.9 |
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Règles liées
- BR-57 Pays de livraison obligatoire
- BR-DE-10 Ville de livraison obligatoire
- BR-DE-11 Code postal de livraison obligatoire
- BR-RO-180 Une adresse de livraison doit avoir une première ligne
- BR-RO-201 Une adresse de livraison doit avoir une ville
- BR-RO-202 Livraison à Bucarest : la ville doit être un code de secteur